Conditions générales d'utilisation

1. INFORMATION GENERALE

2.1. Le Site et son éditeur – Description du ServiceLe site www.inoopa.be et ses sous-domaines (ci-après le « Site ») est dirigé et exploité sous la responsabilité de la société anonyme INOOPA, (ci-après «INOOPA»), dont le siège social est établi rue des Houblonnières 52 à 4020 Liège, Belgique.

Le Site consiste en une plateforme informative permettant aux professionnels de tous secteurs de s’informer et de bénéficier du service développé par INOOPA (ci-après le « Service »).

Le Service consiste en un outil d’audit qui permet d’évaluer le potentiel business du projet e-commerce (ci-après « Service ») d’une entreprise (ci-après « Utilisateur(s) »).

Le Service permet aux Utilisateurs, avant de se lancer dans la vente en ligne, de faire ladite évaluation sur base d’un rapport qui contiendra, entre autres, les éléments suivants: un score général ainsi qu’une analyse détaillée des forces et des faiblesses du projet...

Toute question ou plainte relative au contenu du Site, à son fonctionnement ou au Service peut être adressée à INOOPA à l'adresse suivante : Rue Louis de Geer 6 à 1348 Louvain-la Neuve Belgique, ou par e-mail à « support[at]inoopa.be »

1.2. Acceptation des CGU L'accès et l'utilisation du Site et Service sont soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), ainsi qu'aux lois et règlements applicables. En conséquence, l'accès au Site et au Service implique l'acceptation intégrale et sans aucune réserve des présentes CGU.

Les CGU supplantent toutes autres conditions générales, documents ou conventions entre les parties à cet égard.

1.3. Modification des CGU INOOPA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, sans préavis ni information préalable, les CGU. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs lors de chaque accès et utilisation du Site et du Service. INOOPA recommande donc de consulter régulièrement les CGU.

1.4. Versions linguistiques En cas de divergences entre les versions linguistiques des CGU, la version en langue française prévaudra.

2. OBLIGATIONS

2.1. Dispositions générales L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les lignes de conduite ou exigences, requêtes ou instructions raisonnables de la part d’INOOPA en lien avec l’utilisation du Site et du Service.

L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes.

2.2. Utilisation du Service En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur pourra générer un rapport qui lui permettra d’évaluer les chances de succès de son projet e-commerce.

L’Utilisateur peut effectuer l’inscription de trois façons : (1) en se connectant via sa propre page Facebook ou celle de l’entreprise, (2) en se connectant via sa propre page LinkedIn ou celle de son entreprise ou (3) simplement en donnant son nom et adresse e-mail professionnel.

Ensuite, l’Utilisateur choisira le type de questionnaire à remplir. L’Utilisateur aura le choix entre quatre (4) questionnaires en fonction du type d’activité de son entreprise : Manufacture - Distribution – Services B2C – Services B2B. Si l’activité de son entreprise recoupe différentes catégories, l’Utilisateur se limitera à remplir un seul questionnaire, celui qui correspond à l’activité principale de l’entreprise.

De nombreuses questions ne sont pas obligatoires mais un questionnaire complet donnera à l’Utilisateur un résultat plus pertinent. Si l’Utilisateur ne connaît pas certaines réponses, il peut répondre à ces questions plus tard. Les réponses sont automatiquement sauvegardées et leur confidentialité est garantie conformément à l’article 4 des présentes CGU.

Après avoir remplit le questionnaire, l’Utilisateur devra communiquer les données de l’entreprise avant de pouvoir consulter le rapport généré par INOOPA.

Une fois que le questionnaire a été remplit et que les données de l’entreprise ont été soumises, l’Utilisateur recevra un e-mail contenant un lien vers le rapport. Ce lien permettra à l’Utilisateur de consulter le rapport et de l’imprimer le cas échéant.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait que le Site, le Service et leurs composantes (marques, logos, graphismes, textes, photographies, animations, etc.) constituent la propriété exclusive d’INOOPA.

Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, le droit sui generis des bases de données, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite d’INOOPA sous peine de constituer un délit de contrefaçon conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par les présentes, INOOPA concède à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site - y inclus le Service - , l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage.

L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du rapport généré, dans le cadre du Service offert par INOOPA, et ce pour ses besoins professionnels. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias.

Toute utilisation du Site, du Service et de leur composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

4. CONFIDENTIALITÉ

INOOPA s'engage à ne pas divulguer ou utiliser - sauf autorisation expresse de l’Utilisateur -, directement ou indirectement, pour son propre compte ou au profit de tiers, toute information confidentielle, de quelque nature qu'elle soit, de même que tout secret d'affaires relatif à l’Utilisateur et à son activité et qui viendrait à sa connaissance en raison ou à l'occasion de l'exécution du Service.

Il est expressément convenu que toute information en relation avec l’Utilisateur est considérée comme information confidentielle, sauf à démontrer par INOOPA que cette information :

  • se trouve dans le domaine public autrement que par le fait d’INOOPA;

  • ont été générées par INOOPA indépendamment de l’Utilisateur;

  • par nécessité, a été divulguée par la loi ou une ordonnance valide émanant d'une autorité administrative ou d’un tribunal compétent ; et / ou

  • peut être divulguée par INOOPA, conformément à la convention et sous l’accord préalable exprès de l’Utilisateur.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITE

La responsabilité et la garantie d’INOOPA s'entendent de façon limitée, lorsque la loi belge le permet.

INOOPA est attentif à fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut pas assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence de l'information fournie sur le Site ainsi que par le Service offert. INOOPA ne peut donc pas être tenu responsable. «Information» désigne tout ce qui peut être trouvé sur le Site et dans le cadre du Service, y compris le texte, appelé des conseils, des antécédents, des données, etc.

INOOPA souligne que toutes les informations, consultations, conseils et autres sur le Site ainsi que dans le cadre du Service offert ne peuvent à aucun moment être qualifiées comme une obligation de résultats dans le chef d’INOOPA.

INOOPA ne donne aucune garantie et ne peut pas être tenu responsable pour toute décision pris par l’Utilisateur ou l’entreprise dont il fait partie suite au rapport envoyé ou toute autre information fournie dans le cadre des service offerts par INOOPA. Cette dernière ne peut non plus être tenue responsable pour les fautes ou erreur commises par l’Utilisateur.

INOOPA n'est pas responsable de l'indemnisation de dommages immatériels, indirects ou secondaires et n'est pas obligée d'indemniser de pareils dommages, tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, le manque à gagner, la perte de revenus, des frais administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

Les restrictions en matière de responsabilité visées ci-dessus ne s'appliqueront pas en cas de tromperie, d'agissement délibéré ou de faute grave dans le chef d’INOOPA.

INOOPA n'est pas responsable des problèmes techniques ayant une incidence sur la communication d'informations par l'intermédiaire du Site. INOOPA n'est pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute modification, interruption, indisponibilité ou fermeture du Service, à quel titre que ce soit.

6. DISPONIBILITE DU SITE ET DU SERVICE

Le Site et le Service sont en principe accessibles 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure tel que défini ci-après.

Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle d’INOOPA et perturbant le cours normal des affaires, sans que INOOPA n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

INOOPA informera le plus rapidement possible l’Utilisateur de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

7. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

INOOPA conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs des Services conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (ci-après : la «Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la Vie privée») et conformément à la politique d’INOOPA en matière de vie privée :Vie privée Les Utilisateurs acceptent d’être liés également par cette politique en matière de vie privée.

8. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

L'abstention de INOOPA de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des Conditions. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. INOOPA s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des CGU sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, chambres francophones, sont compétents pour toute contestation relative aux CGU.